Réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
Énième projet de loi sur l’immigration, présenté le 1er février en Conseil des ministres, transmis dans la foulée au Sénat et examiné au parlement en avril-mai. Le gouvernement engage une procédure accélérée qui ne permet pas le débat parlementaire.
Le 17 novembre 2022, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer avait adressé à tous les préfets, préfets de police, et directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie et des étrangers en France, une circulaire, dont l’objet était : Exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention, annonce inquiétante de la loi à venir.
La Coordination du Berry pour le droit d’asile et le droit au séjour des migrants et réfugiés a tenu à dénoncer l’inhumanité de cette circulaire Darmanin qui crée les conditions d’exercice d’une véritable « police du séjour », et qui incite les destinataires de la circulaire, à se saisir de toutes les dispositions du droit en vigueur, sans attendre les nouvelles évolutions législatives.
Expulsion et répression sont les mots d’ordre de ce texte qui a conduit les collectifs, associations, particuliers, personnalités …, engagés dans la défense des droits des migrants, à exprimer leur opposition, non seulement pour préserver le dispositif de protection et d’accueil des étrangers, mais également pour dénoncer l’inhumanité et la xénophobie qui le caractérisent.
Les dispositions de ce texte traduisent, notamment, par le vocabulaire employé, une volonté intolérable de stigmatiser les migrants en les assimilant à des délinquants « Tous les étrangers sous OQTF sont considérés comme délinquants et seront, à ce titre, inscrits systématiquement au Fichier des Personnes Recherchées ».
L’assimilation « immigration/délinquance » relève d’une pensée xénophobe et raciste.
En voulant rendre la vie impossible aux personnes sous OQTF, et en leur refusant le droit à l’hébergement d’urgence « … étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence », l’Etat s’exonère du principe de l’inconditionnalité de l’accueil d’urgence et nie leur humanité.
La criminalisation de l’étranger va jusqu’à recommander de « ... prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible », confirmant ainsi, que l’étranger est, par principe, indésirable.
Les « OQTF, rendues automatiquement, à l’égard de tout étranger en situation irrégulière », sont l’œuvre d’un Etat qui, là encore, se détourne de la loi qui impose l’examen personnalisé de la situation de la personne en amont de la mesure d’éloignement.
Empreinte de xénophobie et de racisme, la circulaire Darmanin répond à une dimension strictement sécuritaire, au mépris de toute humanité, et considère les étrangers comme bons ou mauvais, gentils ou méchants, utiles ou inutiles (économiquement), induisant la notion profondément injuste de tri, en fonction du degré d’indésirabilité des personnes. Les migrants sont des indésirables dont les vies comptent moins.
Pourquoi persister dans une politique de rejet, pourquoi ne pas changer de regard sur l’immigration et mettre en place une politique d’accueil et de solidarité, digne du pays des Droits de l’Homme ?
En remettant au centre de sa politique migratoire, la dimension humaine de la migration, la France aurait tout à gagner :
Concernant le droit au travail : les travailleurs « illégaux » sont vulnérables et contribuent au travail dissimulé (travail au noir). Actuellement, l’Etat est incapable de réguler le marché du travail.
Autorisées à travailler, ces personnes occuperont légalement des emplois non pourvus, elles seront imposables, cotiseront aux contributions sociales (sécurité sociale, retraites, chômage…) et ne dépendront plus des dispositifs d’urgence de l’Etat. En outre, les employeurs ne pourront pas s’exonérer de leurs cotisations.
Devenues visibles, ces personnes ne seront plus à la merci des réseaux mafieux, de l’insécurité, et elles s’intégreront d’autant plus facilement qu’elles auront des conditions de vie respectueuses de leur dignité.
Le droit à de bonnes conditions de vie, à la protection sociale, à l’éducation, sont autant d’éléments favorables à l’adaptation et l’intégration des personnes accueillies.
Pour en savoir plus https://www.gisti.org/spip.php?article6862